Sécurité des établissements scolaires

2014/09.02.2014


Abords de l'établissement

Les abords d’un établissement scolaire et l’extérieur ne relèvent pas du pouvoir du chef d’établissement. Le chef d’établissement peut ou doit parfois cependant solliciter l’intervention des autorités compétentes.


Alors que les abords de l’établissement scolaire dépendent des pouvoirs de police du Maire et des autorités préfectorales, le chef d’établissement doit solliciter l’intervention des services de police s’il estime qu’il y a lieu d’intervenir. Ces derniers sont habilités à y intervenir d’initiative, ou sur appel, dans l’hypothèse d’un trouble à l’ordre public ou de la commission d’une infraction.
Si l’on considère que le chef d’établissement ou ses représentants n’ont pas légalement autorité s’agissant des abords de l’établissement, rien ne s’oppose, bien au contraire, à ce qu’ils y exercent une présence vigilante et dissuasive, étant au demeurant susceptible de voir retenir à leur encontre, à l’instar de tout citoyen, les délits d’omission de porter secours ou de non dénonciation de délit ou de crime dans l’hypothèse d’une présence exclusivement passive alors que se commettrait une infraction.
En cas de danger grave et imminent, le chef d’établissement est habilité à prendre les mesures d’urgence nécessaires et peut à ce titre notamment interdire l’accès des enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement. Cet accès peut être contrôlé le cas échéant avec demande de production d’une pièce d’identité, sans pour autant qu’il s’agisse d’un contrôle d’identité relevant de la compétence exclusive des services de police. Si la fouille d’un élève ne peut être pratiquée par le chef d’établissement ou son représentant, en revanche, l’élève peut être invité à présenter le contenu de ses effets personnels.
L’installation d’un système de vidéo surveillance aux abords d’un établissement scolaire, abstraction faite des réserves éthiques qui peuvent être émises, sur la voie publique, est subordonnée à autorisation préfectorale après avis d’une commission départementale (loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) et doit répondre à des finalités déterminées comme la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.


Règlement intérieur et abords de l’établissement :

Le chef d’établissement scolaire et ses représentants peuvent exciper des dispositions du règlement intérieur de l’établissement qui feraient référence à cette notion d’abords pour imposer dans cet espace le respect des règles qui y sont définies (tabagisme, comportement et tenue vestimentaire par exemple).


Abords d’un établissement et circonstance aggravante en droit pénal :

La notion d’abords d’un établissement scolaire est reprise dans le Code Pénal qui prévoit comme circonstance aggravante de certains délits le fait que les infractions sont commises à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords de l’établissement.
Par ailleurs, la peine encourue lorsque l’infraction est commise aux abords d’un établissement scolaire, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, est supérieure à celle encourue pour des faits de même nature commis sur la voie publique hors de ces abords : provocation à l’usage de produits stupéfiants ou à la consommation de boissons alcoolisées, corruption de mineurs, violences volontaires de nature délictuelle par exemple.

L’article L 472-1 du Code de l’Education prévoit également une information du chef de l’établissement par le Parquet de la date et de l’objet de l’audience de jugement lorsqu’un crime ou un délit a été commis à l’intérieur de l’enceinte d’un établissement scolaire mais également lorsqu’il a concerné, aux abords immédiats de celui-ci, l’un de ses élèves ou un membre de son personnel.



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Responsabilité des chefs d'établissement aux abords des établissements scolaires
13 ème législature
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 765


M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue de la responsabilité des chefs d'établissement face aux incidents constatés aux abords des collèges et des lycées. Il l'interroge sur les dispositions qu'ils doivent concrètement prendre face à la demande, récurrente, tant de leur hiérarchie que des parents d'élèves, de garantir le droit d'accès à tous les élèves à l'intérieur des collèges ou des lycées, en toute circonstance. Par ailleurs, il souhaite savoir si les équipes mobiles de sécurité et les diagnostics mis en place dans le cadre des plans de sécurisation des établissements scolaires sont aujourd'hui opérationnels.


Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3010


Selon l'article L. 421-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement de son établissement. Afin de l'aider dans sa tâche, les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont donné un nouvel essor aux politiques partenariales déjà engagées, en présentant des mesures concrètes, des modalités et des échéances de réalisation afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, traduisant ainsi l'objectif de sanctuarisation des établissements scolaires. La mise en œuvre des circulaires a donné lieu au déploiement de diverses mesures de sécurisation des établissements scolaires : la réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires ; la désignation de correspondants pour la sécurité de l'école ; la mise en place d'équipes mobiles de sécurité académiques et l'organisation d'opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ; la formation des professionnels aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Un suivi étroit de l'application de ces mesures a été engagé, au moyen d'une enquête diffusée aux recteurs d'académie, et a donné lieu, au long des années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, à des bilans réguliers. L'état des lieux de la mise en œuvre des mesures de sécurisation dans les établissements scolaires au 15 juillet 2011 est le suivant : les diagnostics de sécurité sont réalisés dans 99 % des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les diagnostics réalisés ont donné lieu à près de 15 100 préconisations dont 61 % sont des préconisations techniques (installation de clôtures, d'un système de vidéoprotection, d'une alarme, aménagements des locaux...), 21 % des préconisations humaines (intervention de partenaires extérieurs, formation des personnels, renforcement de l'encadrement, mise en place d'actions de prévention...) et 18 % des préconisations organisationnelles (surveillance aux abords de l'établissement, contrôle des entrées, gestion de l'absentéisme...). Parmi les préconisations ayant fait l'objet d'un suivi particulier, 56 % sont réalisées ou en cours de réalisation, en lien étroit avec les collectivités territoriales ; chaque EPLE dispose d'un correspondant sécurité-école, policier ou gendarme qui peut être contacté prioritairement par l'établissement en cas de nécessité et qui intervient auprès des élèves dans le cadre d'actions de prévention ou de sensibilisation ; des équipes mobiles de sécurité (EMS) composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité sont aujourd'hui en place dans toutes les académies. À la demande du chef d'établissement, elles assurent principalement des missions de prévention (55 %), de sécurisation en situation de crise (23 %) et d'accompagnement des équipes éducatives (20 %). Elles interviennent également dans le cadre de la passation de l'enquête nationale de victimation (2 %). Leur efficacité est aujourd'hui largement démontrée : du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, les EMS ont en effet effectué près de 29 250 interventions. Par ailleurs, un programme ambitieux de formation des personnels d'encadrement, mis en place par l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin que les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.




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Secrétariat général du
Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance

http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr


La sécurisation des établissements scolaires
 

Les assistants de prévention et de sécurité

Le nouveau métier d'assistant de prévention et de sécurité (APS) destiné à prévenir les violences dans les collèges et lycées les plus sensibles, a été créé officiellement par la circulaire du ministère de l'Education Nationale du 6 septembre 2012, qui prévoit 500 recrutements dès la fin du mois de septembre 2012. "L'ensemble des APS doit être recruté au plus tard le 1er octobre 2012, afin que les formations se déroulent en octobre et novembre", précise la circulaire adressée aux recteurs d'académie et aux chefs d'établissements.

Les APS sont recrutés au niveau bac+2 par les chefs d'établissement, leur mission ne se substitue pas à la mission de surveillance dévolue aux assistants d'éducation.
Un premier bilan sera transmis à la Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) pour la mi-février 2013.
Un second, portant notamment sur les missions effectuées, sera demandé pour la fin juin 2013.


Le plan de sécurisation des établissements scolaires publics

Conformément à la mesure 7 du plan national de prévention de la délinquance, les diagnostics de sécurité ont été généralisés à la quasi-totalité des établissements publics d’enseignement. En effet, pour 99 % d’entre eux il a été réalisé. Quant au diagnostic de sûreté préconisé pour 5% des établissements, il a été réalisé dans 82% des cas.

Sur les 15 478 préconisations formulées à l’issue des diagnostics réalisés, 61% sont des préconisations techniques, 21% sont des préconisations humaines, 18% sont des préconisations organisationnelles. 6 022 de ces préconisations sont réalisées.


Les conseillers sécurité et EMS

La totalité des académies a désigné un conseiller pour la sécurité auprès du recteur. Il s’agit, dans 91 % des cas, d’un professionnel de la police nationale, de la gendarmerie ou de l’armée, et dans 9 % des cas, d’un professionnel de l’Education nationale. Dans les académies de Clermont-Ferrand, Lille, Orléans-Tours, Paris, un binôme pilote le  dispositif des équipes mobiles de sécurité (EMS).

Les membres des équipes mobiles de sécurité académiques sont soit des professionnels de l’Education nationale (46%), soit d’autres origines professionnelles (54%). Des formations leur sont dispensées.
En termes d’activité sur le terrain en 2011, les équipes mobiles de sécurité ont effectué 35 423 interventions dans l’ensemble des établissements publics locaux d’enseignement :

• 55% des interventions  dans le cadre de la prévention,
  
• 23% dans le cadre de la sécurisation,
  
• 20% dans le cadre de l’accompagnement,
  
• 2% dans le cadre de l’enquête de victimation.
  

Les correspondants sécurité-école et référents

4 510 policiers et gendarmes correspondants sécurité-école ont été désignés pour intervenir dans les établissements publics locaux d’enseignement. Certains correspondants interviennent dans plusieurs établissements.
Pour 53 établissements retenus parmi ceux les plus exposés aux phénomènes d’intrusions et de violences à leurs abords, il a été proposé de renforcer le rôle du correspondant sécurité-école et de mettre à sa disposition un bureau dans lequel il peut tenir des permanences. Il est dès lors qualifié référent « sécurité-école ».
Le dispositif, se met progressivement en place et la qualité de l’information donnée par les chefs d’établissement contribue à lever les craintes et à faciliter l’implantation des référents  dont l’action s’avère utile et pertinente. Leur disponibilité, leur réactivité et leur capacité d’adaptation sont essentielles.
Globalement, les actions conduites sont nombreuses et s’inscrivent majoritairement dans le cadre de la prévention (interventions dans les classes, participation au CESC, aide au diagnostic de sécurité…).

Les référents interviennent également auprès des élèves pour faire cesser des troubles, pour effectuer des rappels à la règle ou pour aider au dépôt de plainte. Leur présence contribue aussi à améliorer le retour d’information sur les suites données aux signalements de faits graves ayant eu lieu en milieu scolaire.


Les formations aux problématiques de sécurité

Le développement des formations aux problématiques de sécurité mobilise les académies, l’INHESJ, l’ESEN, l’ENM qui participent activement à la formation des responsables  des équipes mobiles de sécurité.

Dans le cadre de la convention ESEN-INHESJ, le bilan de la formation à la gestion et à la communication de crise 2011 se traduit par la réalisation de 8 sessions de formation ayant concerné 134 participants, dont 106 chefs d’établissement, 23 responsables des EMS et 5 inspecteurs  et proviseurs EVS.
Une formation organisée à l’ESEN à destination des personnels des EMS sur les enquêtes de victimation et l’outil de diagnostic du climat scolaire a regroupé 56 participants, en janvier 2011.
Une formation inter-académique « diagnostic local de climat scolaire » a été organisée dans l’académie de Toulouse, en mars 2011, pour 26 participants responsables des EMS et Conseillers techniques.
Une journée nationale des EMS, le 19 octobre 2011, avec la participation de l’ESEN (ateliers d’échanges d’information et de mutualisation des pratiques en fonction des contextes) a rassemblé 42 participants.
 
Par ailleurs, une formation pour les personnels des établissements de réinsertion scolaire a été organisée à l’ESEN pour 72 participants en mars 2011, ayant pour objectif d’améliorer le travail en équipe, la prise en charge des élèves accueillis, le leadership, la personnalisation des parcours, les modalités d’apprentissage, la réinsertion par l’apprentissage, le respect des règles, le travail en partenariat.


Documents utiles :

• Circulaire du 6 septembre 2012 : "Assistants chargés de prévention et de sécurité : Missions, recrutement et formation"
  
• Le vade-mecum "Equipes mobiles de sécurité (EMS)"
  
• Les états généraux de la sécurité à l'école: comprendre, prévenir, agir. 7 et 8 avril 2010.
  
• Circulaire interministérielle du 15 février 2010 relative au "plan de sécurisation des établissements scolaires".
  
• Circulaire interministérielle du 23 septembre 2009 relative à la "sécurisation des établissements scolaires et au suivi de la délinquance".
  
• Convention cadre de partenariat entre l'ESEN (Ecole Supérieure de l'Education Nationale) et l'INHES (Institut National des Hautes Etudes de Sécurité) relative à la "sécurisation des établissements scolaires", 23 septembre 2009.
  

Liens utiles :

• Ministère de l'éducation nationale : Prévention de la violence en milieu scolaire - Aide au diagnostic de sécurité au collège et au lycée
  
• Portail national des professionnels de l'éducation : éduscol
  

Textes intégraux > http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/champs-daction/educatif-et-scolaire.html


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Voir également :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30663.pdf






PPMS Plan Particulier de Mise en Sûreté (fiche synthèse)




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Mise à jour / ajout

http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/79/3/Guide-juridique-du-chef-d-etablissement-fiche18-La-securite_118793.pdf


http : media.education.gouv.fr : Guide-juridique-du-chef-d-etablissement-fiche18-La-securité